1. Introduction et Acceptation
SocietyPopUp est une plateforme de mise en relation permettant aux propriétaires d'espaces commerciaux (« Hôtes ») de proposer leurs locaux à la location temporaire, et aux professionnels (« Invités ») de réserver ces espaces pour des événements commerciaux éphémères tels que des pop-up stores, showrooms, ou événements promotionnels.
En accédant à la Plateforme ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la Plateforme.
Vous déclarez avoir la capacité juridique de contracter. Si vous êtes une personne physique, vous devez être âgé d'au moins 18 ans. Si vous agissez pour le compte d'une personne morale, vous garantissez avoir le pouvoir de l'engager.
2. Définitions
« Plateforme » : désigne le site web SocietyPopUp et l'application mobile associée, permettant la mise en relation entre Hôtes et Invités.
« Hôte » : désigne toute personne physique ou morale proposant un Espace à la location sur la Plateforme.
« Invité » : désigne toute personne physique ou morale réservant un Espace sur la Plateforme pour un usage commercial temporaire.
« Espace » : désigne tout local commercial, boutique, galerie ou lieu proposé à la location temporaire sur la Plateforme.
« Réservation » : désigne le contrat de location conclu directement entre un Hôte et un Invité pour l'utilisation d'un Espace.
3. Rôle de la Plateforme - Intermédiaire Technique
SocietyPopUp agit uniquement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation entre Hôtes et Invités.
La Plateforme n'est pas partie aux contrats de location conclus entre Hôtes et Invités. Ces contrats sont formés directement et exclusivement entre les parties concernées.
Les Hôtes sont seuls responsables de la conformité de leurs Espaces aux réglementations applicables, notamment en matière d'ERP (Établissements Recevant du Public), de sécurité incendie, d'accessibilité, d'assurance et de fiscalité.
4. Paiements – Rôle de la Plateforme
4.1 Rôle de la Plateforme
La Plateforme agit uniquement comme intermédiaire technique facilitant la mise en relation entre Hôtes et Invités. La Plateforme n'est pas partie au contrat de location conclu entre un Hôte et un Invité et n'agit pas en tant qu'agent immobilier, courtier, agent de séquestre ou fiduciaire. Tous les contrats de location sont conclus directement et exclusivement entre l'Hôte et l'Invité.
4.2 Traitement des Paiements
Les paiements entre Invités et Hôtes sont effectués directement en dehors de la Plateforme. La Plateforme ne traite pas, ne détient pas et ne transfère pas les paiements de location. La Plateforme ne fournit pas de services de séquestre et n'agit pas en tant qu'intermédiaire de paiement. Tous les arrangements de paiement et transferts de fonds se produisent exclusivement entre l'Invité et l'Hôte.
4.3 Absence d'Implication dans les Transferts de Fonds
La Plateforme ne gère aucun transfert de fonds entre Invités et Hôtes. Tous les paiements sont effectués directement entre les parties en dehors de la Plateforme. La Plateforme : ne détient pas, ne libère pas, ne retarde pas ou ne transfère aucun fonds de location ; ne prend aucune décision concernant les paiements ; n'intervient pas dans les litiges de paiement entre Hôtes et Invités.
4.4 Absence d'Arbitrage des Litiges
La Plateforme n'arbitre pas, ne médie pas ou ne résout pas les litiges liés à : le contrat de location, l'état, la légalité ou la conformité des locaux, l'exécution, l'annulation ou la résiliation de la location. Tout litige survenant entre un Hôte et un Invité doit être résolu directement entre les parties, sans implication de la Plateforme.
4.5 Limitation de Responsabilité
La Plateforme ne saurait être tenue responsable de : la non-exécution ou l'exécution incorrecte du contrat de location ; les déclarations fausses, inexactes ou trompeuses faites par un Hôte ou un Invité ; toute perte, dommage ou litige découlant de la relation de location. L'Hôte et l'Invité reconnaissent et acceptent que le rôle de la Plateforme est strictement limité à la fourniture d'une infrastructure technique de marché et de paiement.
4.6 Reconnaissance
En utilisant la Plateforme, Hôtes et Invités reconnaissent expressément que : la Plateforme n'est pas responsable de la conformité contractuelle ; les paiements sont traités via un système de paiement tiers automatisé ; la Plateforme ne garantit pas l'exécution ou la légalité de toute location.
5. Inscription et Utilisation du Compte
Pour utiliser certaines fonctionnalités de la Plateforme, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour.
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées sous votre compte.
Les Hôtes professionnels doivent fournir leur numéro SIRET et les informations de leur entreprise.
La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, de fraude suspectée, ou d'activité illicite.
6. Règles de Réservation et Annulation
Les réservations sont effectuées via la Plateforme selon un processus en plusieurs étapes : demande de réservation, acceptation par l'Hôte, paiement, confirmation.
Chaque Hôte définit sa politique d'annulation parmi trois options : Flexible, Modérée ou Stricte. Les conditions de remboursement applicables sont celles choisies par l'Hôte et affichées sur l'Annonce.
En cas d'annulation par l'Hôte après acceptation : une pénalité financière peut être appliquée ; le calendrier de l'Hôte peut être bloqué pour les dates concernées ; des annulations répétées peuvent entraîner la suspension du compte.
En cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, restrictions gouvernementales), un remboursement intégral sans pénalité peut être accordé. La Plateforme se réserve le droit d'apprécier le caractère de force majeure.
7. Politiques de Contenu - Annonces, Avis, Photos
Les Hôtes s'engagent à fournir des informations exactes et complètes dans leurs Annonces, incluant la description de l'Espace, les photos, les équipements disponibles et les tarifs.
Seuls les espaces à usage commercial peuvent être proposés sur la Plateforme. Les logements résidentiels sont exclus.
Les avis doivent être basés sur une expérience réelle de location et rédigés de manière honnête et constructive.
En cas d'atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, vous pouvez nous contacter pour demander le retrait du contenu litigieux.
8. Utilisations Interdites et Conduites Prohibées
Toute activité illégale, frauduleuse ou contraire aux bonnes mœurs est strictement interdite.
La création de fausses annonces, de faux avis, ou l'usurpation d'identité est prohibée.
Les paiements en dehors de la Plateforme pour contourner les frais de service sont interdits et peuvent entraîner la suspension du compte.
Toute discrimination fondée sur l'origine, le sexe, l'orientation sexuelle, la religion, le handicap ou toute autre caractéristique protégée est interdite.
9. Limitations de Responsabilité - Biens Immobiliers
La Plateforme n'étant pas partie aux contrats de location, elle ne saurait être tenue responsable des problèmes liés aux Espaces.
La Plateforme n'est pas responsable de l'état des Espaces, de leur propreté, de leur conformité aux descriptions, ou de la présence de défauts cachés.
La Plateforme n'est pas responsable des problèmes d'accès aux Espaces (clés, badges, codes), des retards ou de l'impossibilité d'accéder aux lieux.
La Plateforme n'est pas responsable de la conformité des Espaces aux réglementations (ERP, sécurité incendie, accessibilité, zonage).
10. Limitations de Responsabilité - Dommages Corporels et Matériels
La Plateforme n'est pas responsable des blessures corporelles, des dommages matériels (vol, vandalisme, incendie, dégâts des eaux) ou des pertes d'exploitation survenant pendant la période de location.
La Plateforme n'est pas responsable des blessures corporelles survenant dans les Espaces loués.
La Plateforme n'est pas responsable des dommages matériels (vol, vandalisme, incendie, dégâts des eaux) survenus pendant la période de location.
En toute hypothèse, la responsabilité totale de la Plateforme est limitée au montant des frais de service perçus pour la réservation concernée.
Les Hôtes doivent souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance couvrant leur Espace. Les Invités sont invités à souscrire une assurance événementielle couvrant leur activité dans l'Espace loué.
11. Propriété Intellectuelle
La Plateforme, son nom, son logo, son interface, ses fonctionnalités et son code source sont la propriété exclusive de SocietyPopUp et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
En publiant du Contenu sur la Plateforme, vous accordez à SocietyPopUp une licence non exclusive, mondiale, gratuite et transférable pour utiliser, reproduire, modifier et afficher ce Contenu aux fins de fourniture du service.
Vous conservez la propriété de votre Contenu et êtes responsable de sa légalité et de sa conformité aux droits des tiers.
12. Résolution des Litiges et Loi Applicable
Les litiges entre Hôtes et Invités doivent être résolus directement entre les parties. La Plateforme n'intervient pas dans ces litiges et n'assure aucune fonction de médiation ou d'arbitrage.
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
Conformément au Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de la consommation avant toute action judiciaire. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande.
13. Protection des Données Personnelles
La Plateforme traite vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Pour plus d'informations sur le traitement de vos données, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition et de portabilité de vos données. Pour exercer ces droits, contactez-nous à contact@societypopup.com.
14. Assurances
La Plateforme ne fournit aucune assurance aux Hôtes ou aux Invités.
Les Hôtes sont tenus de souscrire et maintenir : une assurance responsabilité civile professionnelle ; une assurance couvrant les risques liés à l'activité ERP le cas échéant ; une assurance propriétaire couvrant les dommages au bien.
Les Invités sont vivement encouragés à souscrire : une assurance responsabilité civile pour leur activité ; une assurance annulation événementielle ; une assurance couvrant le matériel et les stocks présents dans l'Espace.
15. Modifications des Conditions Générales
La Plateforme se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
L'utilisation continue de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.
En cas de modifications majeures, la Plateforme peut demander une nouvelle acceptation expresse des CGU.
16. Résiliation et Suspension
La Plateforme peut suspendre ou résilier votre compte à tout moment en cas de violation des CGU, de fraude suspectée, ou d'activité illicite.
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre profil ou en nous contactant.
Les obligations nées des réservations en cours, ainsi que les clauses relatives à la responsabilité, la propriété intellectuelle et la résolution des litiges survivent à la résiliation du compte.
17. Dispositions Diverses
Si une disposition des présentes CGU est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.
Le fait de ne pas exercer un droit prévu aux présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.
La Plateforme peut céder les présentes CGU à un tiers. Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations sans accord préalable.
Les présentes CGU, ainsi que la Politique de Confidentialité et les autres politiques référencées, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et la Plateforme.
Pour toute question concernant les présentes CGU, contactez-nous à : contact@societypopup.com